PRÉAMBULE

Le site internet www.tolesmoinscheres.com est exploité par C2I Commerce SA. Le module e-commerce mentionne les informations suivantes: Les mentions légales permettant une identification précise de la société C2I Commerce sarl. La présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés. Le prix à payer des biens et services proposés en Euros HT, avec indication de la TVA pour la France.

Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port. Le cas échéant, les frais de livraison sont indiqués. L’indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution. L'existence d'un droit de rétractation. Et la durée de validité de l'offre et du prix. L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Les photographies illustrant les produits sur www.tolesmoinscheres.com n'entrent pas dans le champ contractuel. Les commandes peuvent être passées uniquement entre C2I Commerce sarl et toute personne physique ou société.

Avant de commander, le Client déclare être en pleine capacité lui permettant de s'engager (à titre personnel ou pour le compte d’une société) à contracter et à accepter les présentes CGV.

Le site tolesmoinscheres.com est la propriété de C2I Commerce sarl.

Numéro d’immatriculation au RCS Luxembourg : B193761 Numéro de TVA : LU27435254

Responsable de la publication : le service marketing de C2I Commerce sarl Hébergement à Luxembourg, au sein de la société Ion.

Nous contacter : [email protected]

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

   Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après « CGV ») expriment les obligations des parties. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande au sein de la boutique en ligne du site web www.tolesmoinscheres.com , de ces conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve et dans leur intégralité. C2I Commerce sarl s’engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre desdites conditions. Le Client reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits et services présentés dans le cadre de la boutique en ligne www.tolesmoinscheres.com. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

    

2. COMMANDE

   Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. C2I Commerce sarl confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, cgv...). C2I Commerce sarl se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande payée par virement ne sera traitée qu’à réception du paiement.

   À défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont donnés à titre indicatifs et sont à recalculer à partir de la date de réception effective du paiement. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la prise de commande. Ces informations engagent l’acheteur : en cas d'erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de ces erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison ou d’impossibilité de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

    

3. INFORMATION SUR LES PRODUITS

    

   La société C2I Commerce sarl présente sur son site web www.tolesmoinscheres.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires et suffisantes pour que le consommateur potentiel puisse connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les offres présentées par la société C2I Commerce sarl ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de C2I Commerce sarl ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

    

   C2I Commerce sarl fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site www.tolesmoinscheres.com soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits. C2I Commerce sarl ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

   L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de C2I Commerce sarl, le Client demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession. C2I Commerce sarl garantit l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

    

4. PRIX

    

   Les prix mentionnés sont en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et les frais de transport. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par la loi portant modification du taux. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, pour toute commande dont le montant est inférieur à 10 000 €.

    

   Pour toute commande supérieure ou égale à 10 001€, un 1er versement de 5 000 € sera effectué par carte bancaire ou virement bancaire (voir détails point 7) et un second versement correspondant au solde de la commande sera effectué par virement au maximum 5 jours ouvrés avant la date d’expédition de la marchandise. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5. PAIEMENT

   Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande lui adressée par C2I Commerce sarl. Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le Client a le choix entre les modes de règlement suivants : La carte bancaire (VISA ou EUROCARD-MASTERCARD) ou le virement bancaire. Le Client garantit à la société C2I Commerce sarl qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire (VISA ou EUROCARD-MASTERCARD), C2I Commerce sarl met en effet en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données transmises en ligne.

   Ce paiement en ligne utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) via les systèmes STRIPE ou PAYPAL. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le Client repère que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans son navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, le site tolesmoinscheres.com est avec une URL en https(le « s » indiquant la sécurisation)

   Le Client est engagé par sa commande, avec pleine acceptation des présentes conditions générales de vente, dès qu’il clique sur le bouton « Commander » sur la page https://www.tolesmoinscheres.com/. Les données enregistrées sur le serveur de tolesmoincheres.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses Clients.

   Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Stripe ne transmet pas les données de carte bancaire à C2i commerce SARL ou au site tolesmoinscheres.com.

   Le Client peut également régler ses achats sur le site par Paypal. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement. Paypal ne transmet pas les informations confidentielles relatives au paiement à C2i commerce SARL ou au site tolesmoinscheres.com.

   Ainsi, conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la commande valent pour preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande et le Client sera prévenu par courrier électronique.

   Par ailleurs, si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le Client doit réitérer la procédure de passation de commande. Le débit des achats sur le compte du Client se fait au moment du traitement de la commande. Dans le cadre d’un paiement par virement bancaire, le Client doit faire parvenir à C2I Commerce sarl un virement bancaire. Le Client doit sélectionner l’option "paiement par virement bancaire" disponible sur la page de paiement.

   Toutes les indications pour effectuer le virement sont indiquées par envoi d’un e-mail au Client mais aussi sur la page de confirmation de la transmission de la commande au Vendeur. Après validation de sa commande, il suffit au Client d’effectuer son virement sur le compte de C2I Commerce sarl. Il doit mentionner en référence de son virement son nom et sa référence de commande. Les éventuels frais de virement restent à la charge du Client. La société C2I Commerce sarl se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

   De même, la société C2I Commerce sarl se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente. Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par C2I Commerce sarl ne font pas office de facture. La facture est envoyée au Client via son adresse e-mail.

    

6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

   Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix par l’acheteur. En cas de non-paiement d’une facture du Vendeur, une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant dû avec un minimum de 200 € pour chaque facture pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense judiciaire et extrajudiciaire. Les montants dus au titre du présent article seront cumulables par facture et exigibles immédiatement sans escompte.

    

7. LIVRAISON

   Toutes les commandes passées à C2I Commerce sarl sont destinées à l'usage personnel des Clients. Les Clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à C2I Commerce sarl. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et de leurs conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. De même C2I Commerce sarl ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication). Les produits proposés à la vente sont disponibles après leur fabrication, et sauf cas mention contraire sur stock. Du fait des délais de fabrication dans le mode de l’industrie, les délais de mise à disposition sont en général de 90 jours.

   C2I Commerce sarl s’engage à faire tout son possible pour diminuer les délais mais reste dépendant de ses fournisseurs de matière première notamment. En cas de pénurie de matière première, C2i commerce peut être amené à avoir recours à des sources d’approvisionnement autres que celles habituellement proposées. Dans ce cas de figure, C2i Commerce sarl n’est pas tenu de fournir des tôles avec ondes renforcées. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit fini commandé, C2I Commerce sarl s'engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité dès qu’il en a la possibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

   Les clients ayant fourni un numéro de téléphone portable pourront être contactés par SMS pour être avertis de la mise à disposition de leurs achats. Le client s’engage à prendre contact sous 7 jours calendaires avec C2I COMMERCE S.A.R.L. (par e-mail – [email protected] –, fax – 00352 26 311 898 99 – ou courrier – C2I COMMERCE SARL 4a Rue Pletzer, L-8080 Bertrange, Luxembourg) pour confirmer une date de livraison possible. Si le délai de 7 jours calendaires pour prise de rendez-vous n’est pas respecté, des frais administratifs de 150 € HT par dossier seront appliqués pour réorganisation du planning et seront à régler intégralement par virement bancaire avant toute réattribution de dates de livraison. C2I COMMERCE S.A.R.L. effectue le service livraison dans ses propres camions ou par l’intermédiaire d’un professionnel du transport. C2I COMMERCE S.A.R.L. n’est cependant pas responsable des dommages subis par les marchandises transportées et décline toute responsabilité concernant les dommages subis par les marchandises lors du transport, les risques de transport étant intégralement supportés

   par le Client.

    

   Lors de la planification de la livraison, le client s’engage à fournir une adresse précise de livraison au service logistique et de prévoir l’accès aisé pour un camion de 30 tonnes utiles.

   Dans le cas où le client ne peut recevoir un camion de 30 tonnes utiles à la livraison, le client devra communiquer un autre endroit possible de déchargement dans un rayon de 20 km maximum.

   C2I Commerce sarl passe par un transporteur tiers pour ses livraisons et demeure dépendant de l’organisation de celui-ci pour la réalisation du planning de livraisons. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long.

   Dans le cas d'une commande qui comporte un ou plusieurs produits indisponibles ainsi qu’un ou plusieurs produits disponibles, la société C2I Commerce sarl expédie la commande dès réception de l'ensemble des produits qui constituent la commande. Si le Client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé d'isoler ces articles dans une commande spécifique à part.

   Cas particuliers : Pour des raisons de disponibilité, C2I Commerce sarl peut choisir de livrer une commande en plusieurs fois au Client. Si le Client souhaite 2 lieux de livraison différents, il doit passer 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

   Transfert des risques : Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des produits par C2I Commerce sarl au transporteur. Dans tous les cas, le ou les produits commandés voyagent donc aux risques et périls du Client. La livraison est effectuée avec le Client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le Client. Cependant, le Client sera contacté par C2I Commerce sarl pour organiser un jour et une plage horaire de livraison. Si le Client n’est pas présent au rendez-vous, les frais de reprogrammation seront à sa charge. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

   Par ailleurs, dans le cas des livraisons, le déchargement est à la charge de l’acheteur.

   Remarque: le client dispose de 30 minutes pour le déchargement de sa marchandise. En cas de dépassement de cette durée, un supplément de 60 € HT par demi-heure et par camion sera à régler par chèque bancaire à l’ordre de C2I COMMERCE S.A.R.L. directement au conducteur.

   A la livraison, le Client devra, en présence du transporteur, vérifier l’état du colis, le contenu, la conformité et l'état du ou des produits avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé etc.), il doit émettre des réserves manuscrites sur le bon de livraison. Ces réserves doivent êtres précises, détaillées, datées et accompagnées de la signature du Client (La mention "sous réserve de déballage" ou "emballage en bon état" n'a pas de valeur juridique : il vous faut noter sur le bon de livraison "REFUS POUR AVARIE"). Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison du (des) produit(s). Une copie sera adressée à C2I Commerce sarl via mail à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :

   C2I Commerce sarl 4a Rue Pletzer

   L-8080 BERTRANGE(Luxembourg)

    

   En cas d'erreur sur le produit, le Client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à C2I Commerce sarl à l'adresse

   suivante sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine et avec les documents l’accompagnant:

   C2I Commerce sarl, marque tolesmoinscheres.com Zone industrielle

   F-70320 AILLEVILLERS (France)

   Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société C2I Commerce sarl via mail adressé à [email protected]. Le numéro de retour donné au Client devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé à l’intérieur du colis. Tout produit abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. La société C2I Commerce sarl, suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits en livraison suivie et de souscrire une assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client.

   Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour. La société C2I Commerce sarl recommande au Client au de sur-emballer les emballages d’origine de ses produits. Dès réception du produit en bonne et due forme, C2I Commerce sarl renverra, à ses frais, le produit initialement commandé. Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 10 ci-dessous, le Client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du Client, ce dernier en subira toutes les conséquences. Le bordereau de livraison daté et signé par le Client lors de la livraison du produit constitue une preuve en matière de transport et de délivrance. A défaut pour le Client de respecter ses obligations, il supportera, sans recours contre la société C2I Commerce sarl, tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées sur la livraison et ne pourra remettre en cause la vente et le paiement du prix. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée. Tous les produits vendus par la société C2I Commerce sarl sont mis en service et/ou montés par le Client, sous la seule responsabilité de ce dernier.

    

8. RÉTRACTATION

   Concernant les produits personnalisés à la demande du Client (notamment les tôles et panneaux sandwich sur-mesure demandés ou toute option personnalisée par le Client), il est rappelé que les dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur en cas de vente à distance ne sont pas applicables, et que ces biens ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue. L’attention du Client est attirée sur le fait que ces biens vendus sont manufacturés artisanalement, dès lors la similitude avec le modèle présenté ou la commande peut ne pas être absolue, sans pour autant altérer la qualité du produit.

    

   Le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités. Les frais de retour (organisation et transports) restent à la charge du client. Ce délai court à compter du jour de réception des articles par le Client. Le droit de rétractation s’exerce en contactant le service Client de la société C2I Commerce sarl, soit via le formulaire de rétractation (je télécharge le formulaire) ou par courrier à :

   C2I Commerce sarl

   4A, rue Pletzer

   L-8080 Bertrange

   LUXEMBOURG

    

   Lors du retour, tout produit abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. La société C2I Commerce sarl suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits en livraison suivi avec assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à

   hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour. La société C2I Commerce sarl recommande au Client de sur-emballer les emballages d’origine de ses produits.

   En cas de rétractation du présent contrat, C2I Commerce sarl remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par C2I Commerce sarl) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où C2I Commerce sarl aura été informée de la décision de rétractation du présent contrat (marchandise non livrées).

    

   Si la marchandise a été livrée, ce délai court à compter du jour de récupération du bien ou à réception de la preuve d’expédition du bien. C2I Commerce sarl procédera au remboursement en utilisant le virement bancaire, à charge du Client de faire parvenir à C2I Commerce sarl son rib par e-mail à : [email protected] ou par courrier à :

   C2I Commerce sarl

   4A, rue Pletzer

   L-8080 Bertrange

   LUXEMBOURG

    

    

   
   Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

    

    

9. FORCE MAJEURE

   C2I Commerce sarl dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d’un cas de force majeure, c’est à dire un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel qu’il est défini par le droit national régissant les présentes conditions générales de vente et sa jurisprudence, et rendant impossible l’exécution de l’obligation.

    

10. LITIGES

    C2I Commerce sarl ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu 'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de C2I Commerce sarl sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

     

11. JURIDICTION

    Le Contrat ainsi que les relations précontractuelles entre Parties sont soumis au droit luxembourgeois. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. En cas de litige, les Parties tenteront dans un premier stade de s’arranger amiablement. A défaut d’arrangement trouvé entre Parties, le Client, comme C2I Commerce sarl acceptent de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre le Client et le Vendeur à la compétence exclusive des juridictions de la Ville de Luxembourg.

     

    Pour l'application des Conditions Générales, le Client peut intenter une action pour faire

    valoir ses droits de consommateur à l’égard du Vendeur tant au Luxembourg que dans le pays de l'Union Européenne dans lequel il réside.

     

12. GARANTIES

    Dans tous les cas, C2I Commerce sarl ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de C2I Commerce sarl est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés. A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché. Vous pouvez contacter le service Clients par mail à : [email protected]

    AUCUN MATÉRIEL MONTÉ OU INSTALLÉ NE SERA REPRIS OU ÉCHANGÉ

     

    Il vous appartient de contrôler votre commande avant de procéder à la pose des marchandises. Une fois les produits installés, aucune réclamation ne sera acceptée, sauf la garantie anti-percement en cas de corrosion.

     

13. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

    Le «clic» de validation constitue une signature électronique. Tout bon de commande signé du client par «clic» de validation constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV. Le «double clic» associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre Parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

     

14. PREUVE

    Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques par C2I Commerce sarl dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

     

15. PROTECTION DES DONNÉES

Dès lors que le Client décide d'acquérir de la Marchandise, il est tenu de dévoiler son identité, son adresse email, son adresse postale ainsi que d'éventuelles autres informations personnelles nécessaires à la passation de la Commande et l’exécution du Contrat. Dès lors que ces informations sont recueillies, C2I Commerce sarl les traite pour gérer les commandes. C2I Commerce sarl déclare se conformer aux dispositions légales de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (la « Loi ») ainsi qu’à la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques.

Ces informations peuvent également être utilisées aux fins de permettre à C2I Commerce sarl de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives à ses activités commerciales à sa clientèle.

C2I Commerce sarl s'engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise qui offrirait des services analogues, sauf dans le cadre de la sous-traitance du traitement des données à caractère personnel et en conformité avec les dispositions législatives.

Le Client, dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données.

Ces droits peuvent être exercés, conformément aux articles 26 et suivants de la Loi par simple demande par courrier postal au responsable du traitement à l'adresse C2I Commerce sarl – Service Administratif – 4a Rue Pletzer – L-8080 Bertrange, en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par la Loi.

Le Client peut accéder à ses données archivées sous les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent. C2I Commerce sarl s’engage à ne divulguer aucune des informations dont il est détenteur à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou encore aux fins de la gestion normale d’entreprise. C2I Commerce sarl informe le Client qui l’accepte, qu’il a la faculté de sous-traiter le traitement de ses données à caractère personnel en conformité avec la Loi.